Achat de véhicules électriques : les avantages pour les sociétés
La prime ADVENIR permet de couvrir les coûts de fourniture et d'installation des points de recharge, à hauteur de 30% pour les parkings privés à destination de flottes, de 60% pour les points de recharge ouverts au public, et de 50% pour le résidentiel collectif. Un montant maximal d'aide versée a été fixé pour chaque bénéficiaire visé par le programme ADVENIR.
Les voitures soumises à la TVS
La TVS concerne donc des véhicules conçus uniquement, ou principalement, au transport de personnes, comme les véhicules de fonction. Le fait qu'ils soient utilisés uniquement, ou non, à des fins professionnelles n'a pas d'effet pour la TVS. Inversement, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.
La taxe concerne les véhicules qui remplissent l'un de ses trois critères :
- Utilisation en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit le pays d'immatriculation
- Immatriculé au nom de la société en France
- Possession ou location par les salariés, associés, ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.
Le calcul du montant de la TVS intègre 2 critères :
- Un premier qui repose sur le type de motorisation de la voiture concerné, incluant le taux d'émission de CO², et l'année de mise en circulation
- Un second critère basé sur les émissions de polluants atmosphériques déterminés en fonction du type de carburant du véhicule
Qui est éligible au programme ADVENIR ?
- Les points de recherche installés en habitat collectif, pour un usage individuel ou collectif, via les particuliers, les bailleurs sociaux, les syndics ou les propriétaires privés. Les installations de points de recherche en maison individuelle ne sont pas éligibles à la prime ADVENIR.
- Les points de recherche installés sur le parking d'une entreprise ou d'une personne publique ouverts à la flotte.
- Les points de recherche ouverts au public installés sur des espaces privés (parkings de bâtiments commerciaux, services publics, parking en ouvrage, concessions automobiles, groupe hôteliers …).
- Les points de recherche ouverts au public installés sur des espaces publics, tels que la voirie.
Source : advenir.mobi
Les cas qui ne sont pas éligibles au programme ADVENIR
- La date de lancement du projet est antérieure à la date de labellisation de l'offre sélectionnée.
- Les remplacements de points de recherche existants y compris les remplacements de bornes Autolib'.
- Les installations de points de recherche en maison individuelle pour un particulier.
- Les points de recherche dont la puissance est inférieur ou égale à 22kW avec câbles attachés.
- Le projet n'est pas conforme au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.
- L'installation ne respecte pas les obligations réglementaires, les normes en vigueur ou encore le cahier des charges suivant le type de parking visé.
Source : advenir.mobi
Comment bénéficier du programme ADVENIR ?
Pour bénéficier du programme ADVENIR, il faut dans un premier temps avoir été labellisé. Une fois chose faite, vous pourrez ensuite faire la demande de prime sur la plateforme en ligne pour votre projet d'installation de point de recherche.
Source : blue2bgreen.com
Les autres aides pour les sociétés
Selon les régions, les collectivités locales permettent d'obtenir des aides pour les sociétés pour aider les sociétés à investir dans l'achat électrique.
Autre aide mise en place pour les sociétés, les contrats d'assurances des véhicules 100% électrique dont le certificat d'immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021, sont exonérés pendant 2 ans de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, elle aura un droit à un suramortissement de 40% sur la valeur du véhicule électrique ou hybride qu'elle envisage d'intégrer à sa flotte. Le plafond du suramortissement est variable en fonction du taux d'émission du CO² du véhicule.
| Taux d'émission de CO² du véhicule | Plafond selon le prix d'acquisition TTC et le taux de CO² de référence |
|---|---|
| Supérieur ou égal à 131g/km | 9 900€ |
| Entre 60 et 130g/km | 18 300€ |
| Entre 20 et 59g/km | 20 300€ |
| Entre 0 et 19g/km | 30 000€ |
Exonération de TVS pour …
… les véhicules hybrides et GPL
A partir de mars 2020, les véhicules qui émettent un taux de CO² inférieur ou égal à 120g/km seront temporairement exonérés de la première composante de la taxe. Cela vaut pendant une période de 12 trimestres. La période commence le jour du premier trimestre en cours, à la date de la première mise en circulation du véhicule.
Pour les véhicules qui ont un taux d'émission de CO² inférieur ou égal à 50g/km, il sera définitivement exonéré de la première composante de la taxe.
… les véhicules 100% électriques
Concernant les véhicules 100% électrique, qui émettent moins de 60g/km de CO², il n'est pas soumis à la TVS.
L'amortissement de la batterie des véhicules électrique
L'amortissement de la batterie de son véhicule électrique est possible. Celle-ci est considérée comme un équipement de son véhicule, il peut donc être amorti sur la base d'une facture transmise par la concession ou le mandataire.
Selon la puissance de la batterie, la base d'amortissement de la batterie se situe entre 10 000€ et 26 000€, et peut être effectuée soit sur une année ou bien sur la durée de possession du véhicule.
Comparatif de la fiscalité entre un véhicule thermique et électrique
| Taux d'émission de CO² du véhicule | Véhicule Diesel | Véhicule électrique |
|---|---|---|
| Prix de base | 33 000€ | 33 000€ |
| Taux d'émission de CO² | 138g/km | 0g/km |
| Montant de la TVS | 937€/an | 0€/an |
| Base d'amortissement | 9 900€ | 30 000€ |
| Amortissement de la batterie | 0€ | + 10 000€ |